Action de groupe : après les droits, la procédure pour attaquer les acteurs de santé

La très prochaine adoption du projet de loi Justice du XXIe siècle (le texte, en procédure accéléré, a déjà été voté par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture et doit désormais passer devant la commission mixte paritaire) complète le dispositif. Le projet de loi pose en effet, dans son titre V, le cadre procédural de l’action de groupe devant le juge judiciaire mais aussi devant le juge administratif, en fonction du statut de la personne ou de la structure visée (privée ou publique). Tout sera donc bientôt en place.

Rappelons que l’action de groupe dans le domaine de santé peut viser tout « producteur », « fournisseur » ou « prestataire » de soins. Elle peut porter sur des dommages corporels (ce qui est spécifique au domaine de la santé) mais ne peut être initiée que par les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Pour la santé, le procédure se compose en deux phases : la première détermine la responsabilité tandis que la seconde porte sur la mise en œuvre du jugement en évaluant « la réparation individuelle des préjudices ». Reste à observer la mise en pratique, la propension ou pas des patients français à utiliser cette action collective, quels seront les acteurs de santé les plus visés et les répercussions sur les polices d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

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