Temps de travail des internes : que dit la loi ?

Exercer en tant qu’interne en médecine, c’est apprendre son futur métier tout en assurant de vraies responsabilités. Mais quelle est la limite légale du temps de travail des internes ? Entre gardes, astreintes et journées longues, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. La loi encadre pourtant strictement la durée de travail pour protéger la santé des jeunes médecins. On fait le point sur la réglementation en vigueur et les recours possibles en cas d’abus.

Temps de travail des internes : quelle est la durée légale prévue par la réglementation ?

Selon le Code de la santé publique et le décret de 2015, les obligations de service des internes s’élèvent à dix demi-journées par semaine.

Huit de ces demi-journées doivent être effectuées au sein de la structure de stage, avec un temps de pause d’au moins quinze minutes par demi-journée travaillée.

Les deux autres demi-journées sont consacrées à la formation :

• l’une est dédiée à un temps de formation encadré par le coordonnateur de spécialité, comptant comme du temps de travail effectif ;
• l’autre est réservée à l’auto-formation, pour la rédaction de la thèse ou le développement de compétences, sans être comptabilisée dans le temps de travail effectif.

En tout état de cause, la durée totale ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois.

Comment les gardes sont-elles prises en compte dans le temps de travail des internes en médecine ?

Les gardes font pleinement partie des obligations de service des internes en médecine. Elles s’inscrivent dans l’organisation de la permanence des soins, assurée la nuit, le week-end et les jours fériés.

En règle générale, un interne effectue une garde de nuit par semaine, ainsi qu’un dimanche ou jour férié par mois.

Une garde de nuit est décomptée comme deux demi-journées dans son planning hebdomadaire. Les horaires débutent au plus tôt à 18h30 pour se terminer le lendemain matin à 8h30.

Une garde de 24 heures, par exemple le dimanche ou un jour férié, correspond à quatre demi-journées. La garde débute à 8h30 et prend fin à 18h30.

Toute garde effectuée s’intègre dans la limite des 48 heures de travail hebdomadaire autorisées. Un interne ne peut être sollicité au-delà de 24 heures consécutives.

En cas de besoin exceptionnel, des gardes supplémentaires peuvent être organisées, mais uniquement si la continuité des soins l’exige et que le tableau de garde ne peut être complété autrement.

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Astreintes : quelles règles s’appliquent pour les internes ?

Les astreintes sont mises en place dans certains services, principalement au sein des centres hospitaliers universitaires.

Contrairement à la garde, l’astreinte ne requiert pas la présence constante de l’interne à l’hôpital. Il doit simplement rester disponible et pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin, en lien avec un praticien senior.

Les périodes d’astreinte couvrent les horaires en dehors du service normal, généralement entre 18 h 30 et 8 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Même en l’absence de déplacement, l’astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire. Si l’interne est appelé à se rendre sur place, le temps de trajet et d’intervention est intégré dans son temps de travail effectif et pris en compte dans ses obligations de service.

Que prévoit la loi sur le repos de sécurité après une garde ou une astreinte ?

Le repos doit impérativement être pris dès la fin d’une garde ou d’une demi-garde de nuit, ainsi qu’après le dernier déplacement effectué lors d’une astreinte.

Ce repos, d’une durée de onze heures consécutives, interdit toute activité hospitalière, universitaire ou ambulatoire. Pendant ce laps de temps, l’interne est totalement déchargé de ses obligations professionnelles.

L’objectif est de garantir la sécurité du patient comme celle du soignant, en limitant les risques liés à la fatigue.

Le respect de ce repos relève de la responsabilité de l’établissement, qui doit en garantir l’effectivité et en tenir compte dans l’organisation du planning de l’interne.

Tableau de service : comment est calculé le temps de travail effectif pour un interne ?

Le temps de travail des internes est suivi à l’aide d’un tableau de service prévisionnel et nominatif. Ce document recense l’ensemble des activités hebdomadaires :

• journées de stage ;
• gardes ;
• astreintes ;
• formations ;
• repos de sécurité ;
• jours de récupération.

Il permet de s’assurer que les obligations de service sont bien respectées. Pour garantir l’équilibre de la charge de travail, un relevé est établi chaque trimestre.

Si un dépassement des 48 heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur trois mois, est constaté, des récupérations sont mises en place sur le trimestre suivant.

L’objectif est d’ajuster le planning en fin de stage, en permettant à l’interne de récupérer ses droits au repos ou à la formation.

Temps de travail des internes : quel est l’état des lieux en France ?

Malgré un cadre légal bien défini, la réalité du temps de travail des internes reste préoccupante. Selon une enquête menée en 2023 par l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI), près de 80 % des internes dépassent régulièrement les 48 heures hebdomadaires autorisées.

En moyenne, un interne travaille 59 heures par semaine, avec des écarts importants selon les spécialités. Les internes en chirurgie sont les plus concernés, avec un rythme moyen de 75 heures hebdomadaires. En médecine générale, ce chiffre descend à 50 heures, tandis qu’il avoisine les 58 heures pour les autres spécialités médicales.

Le respect du repos de sécurité progresse, notamment après une garde classique (84 % des internes en bénéficient), mais reste très insuffisant après une demi-garde (43 %) ou une astreinte de nuit (25 %).

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Dépassement du temps de travail : quels recours pour les internes ?

Lorsqu’un interne dépasse régulièrement le temps de travail légal, il dispose de recours pour faire valoir ses droits. Dans un premier temps, il peut alerter directement les responsables locaux de son établissement :

• directeur de l’établissement ;
• responsable de stage ;
• doyen de sa faculté ;
• président de la commission médicale de l’établissement concerné.

Cette étape permet souvent de résoudre le problème par une médiation interne.

Cependant, si le désaccord persiste malgré ces démarches, l’interne peut saisir l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont dépend son université.

Une fois alertée, l’ARS a la possibilité de réévaluer l’agrément du service en question, ce qui peut aboutir, dans les cas graves ou persistants, à une suspension de son habilitation à accueillir des internes.

Cette procédure garantit ainsi un levier d’action concret, permettant aux internes de faire respecter leurs droits et de préserver leur santé face à des conditions de travail abusives.

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Le cadre légal est là, mais encore trop souvent ignoré dans la pratique. Mieux connaître les règles sur le temps de travail des internes, c’est déjà commencer à se protéger. Vous méritez un apprentissage exigeant, mais pas épuisant.

Sources :

• Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes – Légifrance
• Le temps de travail de l’interne – ISNI
• Enquête temps de travail 2023 | ISNI