Le recours au salariat dans les Sisa précisé

9 juin 2021 juridique salariat sisa

Une ordonnance relative au développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des centres et maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des équipes de soins primaires a été publiée le 12 mai dernier. Elle en détaille le cadre juridique et fiscal, qui n’était jusqu’ici pas défini avec précision.

Du côté des MSP, dont la majorité est constituée sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), l’ordonnance facilité le recrutement des professionnels avec la possibilité de salarier des professionnels de santé mais également du secteur médico-social. Afin de préserver l’exercice libéral, marque de fabrique des MSP, l’ordonnance prévoit que les Sisa peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, à condition que cela soit inscrit dans leurs statuts. La MSP doit donc s’inscrire auprès des ordres professionnels de ses salariés, tout garantissant l’activité libérale des professionnels libéraux qui y exercent.

Si l’objet des Sisa se retrouve élargi, le nombre de professionnels salariés doit toujours rester inférieur à celui des libéraux associés. Le but est de faciliter la pluri-professionnalité et les prises en charge globales grâce à des interventions ponctuelles.

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