Médecin étranger : Les étapes de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) en France

7 octobre 2024

Démarches et conditions pour exercer en tant que médecin étranger en France

Vous êtes médecin étranger et vous envisagez de vous installer en France ? Une décision qui ouvre de belles perspectives professionnelles. Cependant, s’intégrer dans ce système de santé exige un parcours administratif parfois complexe. La Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE) est le sésame indispensable pour obtenir le droit de pratiquer en France. Chaque année, environ 8 % des nouveaux inscrits au tableau de l’Ordre des médecins sont issus de cette voie. Ce processus réglementé vous permettra, après plusieurs étapes, d’obtenir une autorisation de plein exercice. Mais quels sont les critères d’éligibilité ? Quelles sont les démarches à accomplir pour faire reconnaître son diplôme étranger ? Autant de questions auxquelles cet article apportera des réponses claires et précises.

1. Déposer un dossier en tant que médecin étranger auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE)

La première étape de la procédure consiste à déposer un dossier auprès de la Commission d’Autorisation d’Exercice (CAE). Ce dossier permet de vérifier si vous répondez aux critères pour participer à la PAE.

Critères pour faire une demande d’autorisation d’exercice (AE)

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’exercice sur la plateforme en ligne dédiée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances ;
Vous avez la nationalité européenne et possédez un diplôme reconnu par l’UE ou l’EEE ;
Vous relevez du décret du 7 août 2020 concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Le décret du 7 août 2020 définit deux listes principales, pour lesquelles le processus diffère :

Liste A : Pour les PADHUE titulaires d’un doctorat en médecine de leur pays d’origine. Les concours annuels, avec places limitées, sont ouverts par la DGOS. Les lauréats doivent ensuite pratiquer la médecine.
Liste B : Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et Français rapatriés. Il s’agit d’un examen pour lequel vous devez obtenir la moyenne aux épreuves pour réussir.

Attention, vous devez postuler dans la spécialité correspondant à votre diplôme. N’oubliez pas que tous les documents doivent être en français ou traduits officiellement.

Instruction des dossiers

Une fois votre dossier déposé, une première évaluation régionale est effectuée par une commission spécialisée. Elle examine les dossiers et émet une recommandation à la commission nationale d’autorisation d’exercice. Celle-ci peut :

Approuver directement votre autorisation d’exercice.
Rejeter votre dossier si les critères ne sont pas remplis.
Vous demander d’accomplir un parcours de consolidation des compétences avant de statuer définitivement.

2. Passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) médicales

Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) comprennent deux épreuves écrites : l’une porte sur les connaissances pratiques, et l’autre sur les connaissances théoriques fondamentales. Ces épreuves permettent d’évaluer si votre formation est à la hauteur des standards français.

Pour participer aux EVC, vous devez envoyer votre candidature à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les résultats des épreuves, ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir, sont publiés au Bulletin officiel du Ministère de la Santé.

Un candidat ayant une note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves est automatiquement éliminé. Les candidats reçus sont ensuite classés selon leurs résultats. Ce classement détermine leur affectation dans un établissement de santé, où ils devront valider leur parcours de consolidation des compétences.

Une fois classé, vous aurez 7 jours pour formuler vos vœux d’affectation sur la plateforme du CNG. En fonction de votre classement et de vos choix, vous serez affecté sur un poste disponible.

3. Suivre le parcours de consolidation des compétences médicales

Si une période de consolidation est requise, vous devrez travailler sous supervision. Vous exercerez comme « sénior » dans un service agréé pour la formation des internes de votre spécialité.

Ce parcours allie pratique et enseignements théoriques. La durée maximale équivaut à celle du 3e cycle des études de médecine de votre spécialité. Vous resterez sur votre poste d’affectation jusqu’à la décision ministérielle sur votre dossier.

Durant votre parcours, vous serez évalué par vos encadrants. Ces évaluations permettront de juger si vous avez acquis les compétences nécessaires pour exercer de manière autonome. Vous devrez constituer un dossier détaillant votre parcours et vos évaluations, que vous soumettrez ensuite à la commission nationale.

4. Soumettre sa demande d’autorisation d’exercer en tant que médecin étranger

Si votre parcours est validé, vous pourrez déposer une demande d’autorisation d’exercice auprès de la CAE. Ce dossier doit inclure des éléments spécifiques selon votre discipline :

Médecine générale : Avoir réalisé 6 mois en service agréé de médecine générale, 3 mois en gynécologie, 3 mois en pédiatrie, et 3 mois aux urgences.
Gériatrie : Avoir validé la capacité de gériatrie et avoir exercé dans toute la filière gériatrique.
Chirurgie : Avoir validé l’examen du Collège pour la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire. Fournir un tableau récapitulatif de vos actes opératoires.
Médecine cardiovasculaire : Avoir validé le DU d’échocardiographie et attester d’une expérience variée.
Neurologie : Avoir couvert tous les champs de la spécialité sous encadrement universitaire.
Gastro-entérologie : Présenter un listing des actes codifiés du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information) et une activité endoscopique suffisante.
Pneumologie : Attester d’une expérience en sommeil et sa pathologie.
Ophtalmologie : Passer l’EBO (European Board of Ophthalmology) ou prouver un niveau équivalent.
Oncologie : Avoir validé des formations spécifiques selon l’option choisie.

Adaptez votre parcours aux exigences de votre spécialité. N’hésitez pas à demander des précisions à vos superviseurs.

5. Recevoir l’accord de plein exercice sur avis de la commission d’autorisation d’exercice (CAE)

Le Centre National de Gestion fixe le calendrier des commissions.

La commission d’autorisation d’exercice (CAE) évalue votre dossier complet. Elle apprécie particulièrement votre pratique médicale. La commission nationale d’autorisation d’exercice, présidée par le CNG, donne son avis basé sur votre parcours.

Selon cet avis, vous pouvez obtenir l’autorisation ministérielle définitive ou devoir compléter votre formation. Après validation de votre PAE par le Ministère de la Santé, vous pouvez obtenir l’autorisation d’exercer la médecine en France.

6. S’inscrire auprès de l’Ordre des médecins en France

Après réception d’un avis favorable, attendez la publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel.

Ensuite, constituez votre dossier d’inscription au conseil de l’ordre de votre discipline. Cette étape finale, obligatoire pour pouvoir exercer légalement, marque votre entrée officielle dans le corps médical français.

– – –

Le parcours d’autorisation d’exercice pour un médecin étranger en France est exigeant. Il vous demande de la persévérance, de l’adaptabilité et un engagement total. Chaque étape vous rapproche de votre objectif : exercer la médecine en France. N’oubliez pas que ce processus vise à garantir des soins de qualité aux patients français. Restez motivé, entourez-vous de soutiens et n’hésitez pas à demander de l’aide si nécessaire. Votre réussite enrichira le système de santé français.

Sources :

Tags : étrangers, médecin étranger, PAE